Article (Arrêté du 25 mars 1999 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une partie du capital de la société Aerospatiale, société nationale industrielle)

Art. 1er. - La prise de participation de la société Lagardère SCA à hauteur de 33 % du capital de la société Aerospatiale, qui prendra le nom d'Aerospatiale-Matra, s'effectuera par voie d'augmentation de capital rémunérant l'apport à Aerospatiale des actions de la société Matra Hautes Technologies et par acquisition auprès de l'Etat d'actions Aerospatiale-Matra.