Article (Décret no 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement)
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.