Article (Décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées)
Article 24
Variation des tarifs en fonction des conditions économiques
Chacun des éléments des tarifs définis ci-dessus varie en fonction des conditions économiques proportionnellement aux variations de l'index N défini chaque mois par la relation:
N= 50 C Co + 50 F Fo
Co=204 (valeur de C le 31 janvier 1959).
Fo=119,10 (valeur de F le 31 janvier 1959).
Les index C et F sont obtenus de la manière suivante:
C représente le prix de gros des charbons français calculé comme suit:
C=20,065"1,052"H H désigne l'indice de prix de vente industriels hors T.V.A. de la houille française hors livraison à E.D.F., publié au B.M.S. (bulletin mensuel de statistique) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (base 100 en 1985);
1,052 représente le coefficient de raccordement de l'indice de vente industriels hors T.V.A. de la houille française hors livraison à E.D.F. à la suite du changement d'année de référence de 1984 à 1985;
20,065 représente le coefficient de raccordement entre la série de l'indice de prix de vente à la production hors T.V.A. de la houille française à usage industriel hors livraison à E.D.F. (base 100 en 1984) et la série de l'indice de prix de gros des «charbons crus français» (base 100 en 1949).
F représente le prix en francs par tonne du fioul lourd no 2 ordinaire calculé comme suit:
F=375,32"7,41"2,036" TF 283
TF désigne l'indice de prix de vente industriels hors T.V.A du fioul lourd toutes qualités toutes destinations, publié au B.M.S. (bulletin mensuel de statistique) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (base 100 en 1985);
7,41 est le coefficient de raccordement entre l'indice du prix du fioul lourd no 2 ordinaire (Fu) publié au B.O.C.C.R.F. et l'indice TF;
2,036 représente le coefficient de raccordement de l'indice de prix de vente industriels hors T.V.A. du fioul lourd toutes qualités toutes destinations à la suite du changement d'année de référence de 1980 à 1985;
283 représente la valeur de Fu en avril 1976;
375,32 représente la demi-somme des prix de la tonne de fioul lourd no 2 ordinaire au départ des raffineries Méditerranée et Atlantique valables en avril 1976.
En raison de la parution tardive des indices H et TF définitifs, la comparaison est faite sur les indices provisoires tels qu'ils sont connus au dernier jour du mois suivant celui auquel ils se rapportent.
Au cas où l'un des éléments constitutifs de N cesse d'être publié ou vient à être modifié, il lui est substitué un ou plusieurs éléments de nature ......................................................
d'autres organismes compétents.
La valeur de N est arrondie à la demi-unité la plus voisine.
Pour une valeur quelconque de l'index N, les éléments des tarifs visés à l'article 23 sont multipliés par le rapport de cette nouvelle valeur de l'index à la valeur de base.
Les nouveaux prix sont applicables aux livraisons effectuées à partir du premier jour du mois qui suit immédiatement le mois auquel se rapporte la nouvelle valeur de l'index.