Article (Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution)
Art. 8. - Pour l'application des dispositions de la présente loi dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire:
«collectivité territoriale» pour «département»;
«territorial» pour «départemental»;
«représentant du Gouvernement» pour «représentant de l'Etat» ou pour «préfet»;
«arrêté du représentant du Gouvernement» ou «autorisation du représentant du Gouvernement» pour «arrêté préfectoral» ou «autorisation préfectorale»;
«conseil du contentieux administratif» pour «tribunal administratif».