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Article (Ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution)

Article (Ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution)

Art. 8. - Pour l’application des dispositions de la présente loi dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

« collectivité territoriale » pour « département » ;

« territorial » pour « départemental » ;

« représentant du Gouvernement » pour « représentant de l’Etat » ou pour « préfet » ;

« arrêté du représentant du Gouvernement » ou « autorisation du représentant du Gouvernement » pour « arrêté préfectoral » ou « autorisation préfectorale » ;

« conseil du contentieux administratif » pour « tribunal administratif ».