Article (Décret n° 93-208 du 9 février 1993 portant création de la réserve naturelle du Venec (Finistère))
Art. 11. - Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l’article L. 242-9 du code rural, interdits, sauf ceux :
- nécessités par l’entretien et la gestion de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ;
- mentionnés à l’article 14 du présent décret.