Article (LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1))
Art. 37. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des assurances, les mots: « agréée dans les conditions prévues à l'article L.
321-1 ou couvrant en libre prestation de services » sont remplacés par les mots: « couvrant en France ».
II. - La dernière phrase de l'article L. 212-3 est ainsi rédigée:
« Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 ou L. 321-9, soit les sanctions prévues aux articles L. 351-7, L. 351-8 et L. 363-4. »