Article (Décret n° 93-349 du 10 mars 1993 relatif au versement d'un droit fixe et au règlement des frais d'instruction à l'occasion des demandes d'autorisation de mise sur le marché)
Art. 1er. - Le montant de 1 500 F prévu par l’article 1er du décret du 21 mai 1979 susvisé est porté à 15 000 F.