Article (Arrêté du 15 février 1994 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France)
Art. 3. - Peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de l'« éligibilité »:
1o Les marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre les valeurs fixées ci-dessous:
- entre 65 000 000 et 13 000 000 F pour les marchés à passer par la direction de l'équipement;
- entre 38 000 000 et 10 000 000 F pour les marchés à passer par la direction de la production et du transport;
- entre 26 000 000 et 5 000 000 F pour les marchés à passer par les autres directions;
2o Les avenants aux marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) d'un montant hors taxes supérieur à 3 000 000 F.
Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet d'une même procédure de consultation, c'est le montant global de ces marchés qui sera pris en considération.
Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
Le président de la commission arrête le choix des marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartiendra de définir en liaison avec l'établissement.