Article (Décret no 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques)
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux équipements qui utilisent comme fluides frigorigènes les substances mentionnées en annexe ou leur mélange.
Toutefois, n'entrent pas dans le champ d'application du présent décret les appareils de froid domestiques, ainsi que les appareils et installations individuelles de climatisation, y compris les pompes à chaleur, lorsque leur charge en fluide frigorigène est inférieure ou égale à 2 kg; les appareils mis sur le marché après la date d'entrée en vigueur du présent décret portent une plaque signalétique précisant la nature et la quantité du fluide frigorigène qu'ils contiennent.