Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 141. - A l’article L. 282-2 du code de l’aviation civile, les mots : « des articles 295 à 304 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles 221-1 à 221-4 du code pénal réprimant les atteintes volontaires à la vie ».