Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 129. - A l'article 781 du même code, les mots: «de dix jours à deux mois d'emprisonnement et de 6 000 F à 12 000 F d'amende» sont remplacés par les mots: «de 50000F d'amende».