Art. 33. - L’article 61 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
I. - Les mots : « et 166 » sont remplacés par les mots : « et 162 ».
II. - Les mots : « de nationalité française » sont remplacés par les mots : « des ressortissants d’un pays membre de la C.E.E. ».
III. - Les mots : « ministre des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du travail ».