Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
Art. 33. - L'article 61 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
I. - Les mots «et 166» sont remplacés par les mots «et 162».
II. - Les mots:«de nationalité française» sont remplacés par les mots:«des ressortissants d'un pays membre de la C.E.E.».
III. - Les mots:«ministre des affaires sociales» sont remplacés par les mots:«ministre chargé du travail».