Articles

Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)

Données brutes

Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)

Art. 7. - A l'article 13, les mots: «le commissaire à la normalisation» sont remplacés par les mots: «le délégué interministériel aux normes».