Article (Arrêté du 26 novembre 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des autorisations d'accès aux informations classées de défense à la délégation générale pour l'armement)
Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Sécurité du délégué général pour l'armement, 14, rue Saint-Dominique, 00457 ARMEES, Paris (7e).