Article (Décret n° 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile)

Art. 7. - Au premier alinéa de l’article R. 351-1 du même code, la mention « aux 8, 9, 13 et 16 de l’article R. 321-1 » est remplacée par la mention « aux 3, 8, 9, 10, 13 et 16 de l’article R. 321-1 ».