Article (Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile)
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article R.351-1 du même code, la mention «aux 8, 9, 13 et 16 de l'article R.321-1» est remplacée par la mention «aux 3, 8, 9, 10, 13 et 16 de l'article R.321-1».