Article (Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
Art. 29. - Le présent décret, à l'exception des articles 28, 32, 33, 34 et 35, entrera en vigueur à la date de sa publication. Toutefois, les comptabilités de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets et de l'Agence pour la qualité de l'air seront tenues de façon distincte par l'Agence jusqu'au 31 décembre 1991.