Article (Arrêté du 7 janvier 1993 modifiant les formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et précisant les modalités de dépôt des demandes d'autorisation d'importation des mêmes matériels)
Art. 1er. - Les demandes d’autorisation d’exportation, d’importation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros 30-2244, 30-2566 et 30-2567 auprès du centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa).