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Article (Arrêté du 29 décembre 1992 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1993 de l'article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale)

Article (Arrêté du 29 décembre 1992 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1993 de l'article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale)

ANNEXE



A LA CONVENTION NATIONALE

DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES


Article 1er


Conformément aux dispositions de l'article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires de la convention conviennent que les taux régionaux d'objectifs quantifiés pour l'année 1993 sont égaux à l'objectif quantifié national.


Article 2


Les modalités de versement des sommes dues par les laboratoires en cas de dépassement de l'objectif quantifié national sont celles figurant à l'annexe 3 de la convention.

Fait à Paris, le 29 décembre 1992.

Le président de la Caisse nationale

de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

J.-C. MALLET

Le président des caisses centrales de mutualité sociale agricole,
G.-M. GALLET

Le président de la Caisse nationale

d'assurance maladie et maternité

des travailleurs non salariés

des professions non agricoles,

M. RAVOUX

Le président de l'Union des biologistes de France,
A. BEDOSSA

Le président du Centre national des biologistes,

J. BENOIT

Le président du Syndicat national professionnel des biologistes,
G. JAMAULT