Article (Arrêté du 29 décembre 1992 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1993 de l'article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale)
ANNEXE
A LA CONVENTION NATIONALE
DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires de la convention conviennent que les taux régionaux d'objectifs quantifiés pour l'année 1993 sont égaux à l'objectif quantifié national.
Article 2
Les modalités de versement des sommes dues par les laboratoires en cas de dépassement de l'objectif quantifié national sont celles figurant à l'annexe 3 de la convention.
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
J.-C. MALLET
Le président des caisses centrales de mutualité sociale agricole,
G.-M. GALLET
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie et maternité
des travailleurs non salariés
des professions non agricoles,
M. RAVOUX
Le président de l'Union des biologistes de France,
A. BEDOSSA
Le président du Centre national des biologistes,
J. BENOIT
Le président du Syndicat national professionnel des biologistes,
G. JAMAULT