Article (Arrêté du 8 septembre 1992 fixant les taux des indemnités allouées à certains collaborateurs du Conseil supérieur de l'aviation marchande)
Art. 4. - L'arrêté du 6 novembre 1989 fixant le taux des indemnités allouées à certains collaborateurs du Conseil supérieur de l'aviation marchande est abrogé.