Article (Arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 12. - A la fin de l'article 11 sexies de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié, les mots: «0,0263 dans les autres cas» sont remplacés par les mots: «0,0273 dans les autres cas».