Article (Décret no 92-1269 du 4 décembre 1992 modifiant les conditions de production de certains vins de pays)
Art. 6. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.