Article (Arrêté du 24 juin 1992 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1991)
Art. 1er. - Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et encaissées au cours de l'année 1991 sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de:
5685689285,25 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative;
7593959862,56 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale:
Dotation normale: 4552210046,88 F;
Dotation complémentaire: 2615361183,10 F;
Dotation spéciale: 64239209,14 F;
Dotation pour contrats crèches: 362149423,44 F.