Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-521 du 26 mai 1992 autorisant l'association Charente Audio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Arc-en-Ciel)
Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.