Article (LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1))
Article (LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1))
Art. 1er. - Il est institué pour 1991, au profit du budget de l’Etat, un prélèvement exceptionnel de 550 millions de francs sur les réserves de l’Institut national de la propriété industrielle.