Article (Décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime)
Art. 27. - Le permis de transporter les passagers est délivré après un examen aux titulaires du certificat de capacité âgés de vingt-quatre ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen et justifiant de douze mois de navigation effective dans le service Pont sur un navire de commerce.