Article (Arrêté du 31 décembre 1992 portant fixation pour 1993 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime)
Art. 3. - Le pourcentage visé au A 3 de l’article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 p. 100.