Article (Décret no 92-909 du 28 août 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - Il est ajouté à l'article R.5014-3 du code de la santé publique un 5o ainsi rédigé:
«5o Lorsqu'elle vise à l'inscription d'une société d'exercice libéral,
outre les pièces mentionnées au 1o:
«a) De la copie des statuts de la société et de son règlement intérieur;
«b) De la liste des associés, mentionnant, pour chacun d'eux, sa qualité de professionnel en exercice ou la catégorie de personnes au titre de laquelle il est associé;
«c) De l'indication de la répartition du capital entre les associés.»