Article (Arrêté du 17 décembre 1992 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses, dispositions transitoires R.T.M.D.R. et appendice no 10 du R.T.M.D. (matières dangereuses 1992, no 3))
D.T. 80. Les nouvelles dispositions de l'appendice no 13 sont applicables à compter du 1er mai 1985.
Toutes les réceptions de citernes devront être mises à jour et satisfaire aux dispositions du nouvel appendice no 13 au plus tard au 1er mai 1985.
Les véhicules ayant fait l'objet d'une délivrance d'autorisation de circuler dite «carte jaune» avant le 1er mai 1985, mais qui ne sont pas conformes aux dispositions applicables à partir du 1er mai 1985, pourront encore être utilisés après cette date, à condition toutefois de faire renouveler ou modifier la carte jaune avant le 1er mai 1986.
Le renouvellement des cartes jaunes pour les citernes consistera à changer les numéros de classe et de groupe des matières figurant sur la carte jaune en vigueur, aucune nouvelle matière ne devra être ajoutée.
D.T. 81. Les nouvelles dispositions de l'appendice no 3 sont applicables à compter du 1er mai 1985.
Toutes les réceptions de citernes devront être mises à jour et satisfaire aux dispositions du nouvel appendice no 13 au plus tard au 1er mai 1985.
Les véhicules ayant fait l'objet d'une délivrance d'autorisation de circuler dite «carte jaune» avant le 1er mai 1985, mais qui ne sont pas conformes aux dispositions applicables à partir du 1er mai 1985, pourront encore être utilisés après cette date, à condition toutefois de faire renouveler ou modifier la carte jaune avant le 1er mai 1986.
Le renouvellement des cartes jaunes pour les citernes réceptionnées postérieurement au 1er avril 1976 se fait sur demande du propriétaire du véhicule au vu de:
a) La carte jaune en vigueur, ou une copie certifiée conforme de cette carte jaune;
b) La liste des matières (avec numéros de groupes) reprise par le procès-verbal de réception mis à jour conformément à la réglementation applicable au 1er mai 1985;
c) La liste des matières demandées par le pétitionnaire, liste reprenant:
- tout ou partie des matières citées au paragraphe b;
- éventuellement, les matières non visées au paragraphe b mais autorisées antérieurement par la carte jaune en vigueur.
Le renouvellement des carte jaunes pour les citernes dont la première mise en circulation est antérieure au 1er avril 1976 et non conforme aux prescriptions de l'appendice no 3 du 18 novembre 1975 consiste à changer les numéros de classe et de groupe des matières figurant sur la carte jaune en vigueur, aucune nouvelle matière ne devant être ajoutée.
D.T. 82. Les nouvelles dispositions de l'appendice no 23 sont applicables à compter du 1er mai 1985.
Toutes les réceptions de carrosseries devront être mises à jour et satisfaire aux dispositions du nouvel appendice no 23 au plus tard au 1er mai 1985.
Les véhicules ayant fait l'objet d'une délivrance d'autorisation de circuler dite «carte jaune» avant le 1er mai 1985 qui ne sont pas conformes aux dispositions applicables à partir du 1er mai 1985 pourront encore être utilisés après cette date, à condition toutefois de faire renouveler ou modifier la carte jaune avant le 1er mai 1986.
Le renouvellement des cartes jaunes pour les carrosseries de type C mises en circulation après le 2 avril 1982 (date de publication au Journal officiel de l'arrêté du 16 mars 1982) se fera sur demande du propriétaire du véhicule au vu de:
a) La carte jaune en vigueur, ou une copie certifiée conforme de cette carte jaune;
b) La liste des matières (avec numéros de groupes) reprise par le procès-verbal de réception mis à jour conformément à la réglementation applicable au 1er mai 1985;
c) La liste des matières demandées par le pétitionnaire, liste reprenant:
- tout ou partie des matières citées au paragraphe b;
- éventuellement, les matières non visées au paragraphe b mais autorisées antérieurement par la carte jaune en vigueur.
Le renouvellement des cartes jaunes pour les carrosseries de type C mises en circulation après le 2 avril 1982 et pour les carrosseries de type P fermées consistera à changer les numéros de classe et de groupe figurant sur la carte jaune en vigueur.
D.T. 84. Les nouvelles dispositions du paragraphe 1.3.3.1 de l'appendice no 3 seront applicables aux véhicules dont la première mise en circulation est postérieure au 1er mai 1985.
Les véhicules mis en circulation avant cette date devront être rendus conformes avant le 1er mai 1993.
La conformité au paragraphe 1.3.3.1 sera exigée lors d'un changement de propriétaire.
D.T. 85. Les nouvelles dispositions de l'appendice no 26 sont applicables à compter du 1er octobre 1988.
Les matières dont le transport était autorisé avant le 1er octobre 1988 et dont la pression de vapeur est supérieure à 1,1 bar (pression absolue) à 50oC sans dépasser 1,3 bar (pression absolue) pourront continuer à être transportées suivant les dispositions en vigueur avant cette date jusqu'au 1er octobre 1993.
D.T. 86. Pour mémoire.
D.T. 87. Les nouvelles dispositions de l'appendice no 3 (modification des sous-paragraphes 1.2.4.1.3 et 3.3.4; suppression des sous-paragraphes 3.1 ter et 3.2.5) sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
Les véhicules-citernes ou citernes amovibles ayant fait l'objet d'une délivrance d'autorisation de circulation dite «carte jaune» avant cette date pourront encore être utilisés.
D.T. 88. Les nouvelles dispositions du paragraphe 6.A.3.3 de l'appendice no 3 s'appliquent aux réservoirs construits à partir du 1er janvier 1990. En outre, elles s'appliquent aux réservoirs construits avant le 1er janvier 1990, à partir du 1er janvier 1992.
D.T. 91. Les véhicules-citernes effectuant des transports d'alcools dits «de bouche», d'une teneur au plus égale à 70 p. 100, avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant leur circulation et ne pouvant satisfaire aux exigences techniques nécessaires à la délivrance de l'autorisation de circulation dite «carte jaune», pourront néanmoins continuer à effectuer des transports sous réserve d'être munis d'une dérogation accordée par le ministre chargé des transports.
Les conducteurs des véhicules-citernes effectuant des transports d'alcools « de bouche » devront être titulaires d'une attestation de formation à compter du 1er juin 1991.
D.T. 92. Pour mémoire.
D.T. 93. Conditions de maintien en service de certaines citernes visées à l'appendice no 3 du R.T.M.D.
1. Les réservoirs d'épaisseur mesurée inférieure à 2,5 mm devront être retirés du service conformément au tableau ci-après :
DATE
de mise
en service
avant le
MATIERES TRANSPORTEES
DATE
de retrait
du service
1er janvier 1968
Matières du groupe 30352.
1er janvier 1994
1er janvier 1970
Matières autres que les matières de la classe 2 et matières du groupe 30352.
1er janvier 1994
1er avril 1976
Matières autres que les matières de la classe 2.
1er janvier 2000