Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 301. - Au dernier alinéa du paragraphe XI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), la référence «258» est remplacée par la référence «433-12».