Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 247. - Les derniers alinéas des articles 24 bis, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 précitée sont ainsi modifiés :

I. - Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal. »

II. - Le 2° est abrogé.