Article (Décret no 91-934 du 16 septembre 1991 modifiant le décret no 67-1268 du 26 décembre 1967 portant règlement du service de garnison)
Art. 16. - Dans le tableau IV de l'annexe IV du décret du 26 décembre 1967 susvisé, au 1 de la colonne Autorité ou personnel concerné, les mots:
«membre du Conseil supérieur de la guerre, de la marine et de l'air» sont remplacés par les mots: «membres du Conseil supérieur de l'armée de terre,
de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie».