Article (Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)
Art. 10. - Le requérant doit joindre à cette demande:
1o Copie du dernier avis d'imposition, s'il y a lieu, ou de toute pièce ayant pour objet de justifier des ressources ainsi qu'une déclaration de ressources;
2o Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours.