Article (Décret n° 2000-48 du 20 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale)

Art. 5. - L'article 9 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est abrogé.