Article (Décret no 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles)
Art. 22. - Le directeur général procède à une évaluation périodique de chaque agent.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central.