Article (Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Electrotechnique par unités de contrôle capitalisables)
Art. 1er. - A titre expérimental, le brevet de technicien supérieur Electrotechnique, créé par l'arrêté du 2 avril 1987 susvisé, est délivré sous la forme d'unités de contrôle capitalisables aux candidats ayant suivi, dans le cadre de la formation continue, la préparation assurée par les établissements publics dont la liste est fixée par le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture, et subi avec succès les contrôles correspondant aux unités requises pour l'obtention du diplôme.