Article (Arrêté du 6 juillet 1992 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin)
Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur du budget et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.