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Article (Arrêté du 10 décembre 1991 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac)
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Article (Arrêté du 10 décembre 1991 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac)
Art. 7. - Les dispositions de l'article 23-I, II et IV sont abrogées.