Article (Arrêté du 10 septembre 1993 instituant un comité technique paritaire spécial des chambres régionales et territoriales des comptes auprès du premier président de la Cour des comptes)
Art. 3. - Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.