Articles

Article (Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette)

Article (Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette)


Art. 19. - L’établissement est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le présent décret et le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les attributions du contrôleur d’Etat et les modalités d’exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l’économie et des finances. Le contrôleur d’Etat est nommé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.