Article (Décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom)
Art. 16. - Les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de La Poste et du corps des cadres d’exploitation de France Télécom relèvent de la catégorie Cadre au sens de l’article 3 des décrets du 12 décembre 1990 susvisés.