Article (Arrêté du 30 décembre 1992 portant fixation du taux d'intérêt des dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France et portant fixation d'un acompte sur dividende concernant Electricité de France et Gaz de France)
Art. 4. - L'intérêt mentionné à l'article 1er ci-dessus et l'acompte sur dividende mentionné aux articles 2 et 3 ci-dessus s'appliquent pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1992.