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Article (LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) (1))

Données brutes

Article (LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) (1))

Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la propriété intellectuelle (partie Législative).