Article (Décision du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives)
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées concernent :
- l’identité des groupements de producteurs reconnus, des associations d’éleveurs et des éleveurs eux-mêmes ;
- la vie professionnelle des intéressés précités : contrats de base, attestations diverses.