Article (Décret n° 93-240 du 22 février 1993 portant adaptation du régime de remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée des exploitants agricoles à la directive du Conseil des communautés européennes n° 77-388 du 17 mai 1977, modifiée par la directive n° 91-680 du 16 décembre 1991)
Art. 1er. - A l’article 266 de l’annexe II au code général des impôts :
1° Le I est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « les ventes et livraisons à l’exportation » sont remplacés par les mots : « les livraisons en France, les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne à destination d’assujettis ou de personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans cet Etat et les exportations ».
Le troisième alinéa est complété par les mots : « des doubles des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés ou transportés dans un autre Etat membre de la communauté ».
2° Au II, les mots : « pour l’application du I et des articles 261 à 265 » sont remplacés par : « pour l’application du I et des articles 263 à 265 ».