Article (LOI no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale (1))
«4o "tribunal supérieur d'appel" au lieu de "cours d'appel";
«5o "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunaux administratifs".»