Article (Décret no 92-617 du 30 juin 1992 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel)
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«A compter du 1er juillet 1992, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0156 du 07/07/1992
......................................................