Article (Décret no 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
Art. 1er. - La commission instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, par l'article 50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 est composée ainsi qu'il suit:
- un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou honoraire, président;
- quatre notaires en activité ou honoraires nommés sur proposition du Conseil supérieur du notariat;