Article (Arrêté du 25 octobre 1999 portant fermeture de la pêche de la sole (Solea solea) en zones CIEM II, mer du Nord et en zones CIEM VII f, g)

Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.