Article (Arrêté du 19 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile (troisième partie: Décrets))
Art. 1er. - La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1986 susvisé:
«Le montant unitaire de chacune de ces bourses est fixé par décision du ministre chargé de l'aviation civile.»