Article (Arrêté du 9 mars 1993 portant création de commissions administratives paritaires (services déconcentrés))
Art. 1er. - Sont créées auprès du directeur de l’administration générale du personnel et du budget du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires des services déconcentrés suivants :
Adjoints administratifs des services déconcentrés ;
Agents administratifs des services déconcentrés.